CONDITIONS GENERALES DE VENTE « AUSTRIAN RIDE WITH G4 »
La société G4 SARL, 167 Promenade des Flots Bleu, 06700 St Laurent du Var
Il est préalablement précisé́ que les présentes conditions régissent exclusivement la vente, par SARL G4 (Siège social : 5-7 avenue des mimosas, Cagnes sur mer, N° 50848163700017 )du droit d’inscription à l’épreuve « AUSTRIAN RIDE WITH G4 », de la prestation d’hébergement, de restauration et du transport liés à̀ cette épreuve.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 1- ACHAT DES DROITS D’INSCRIPTION AUX EPREUVES
1.1. Modalités d’inscription à l’épreuve proposée par la société G4
Le Site propose à l’achat, les droits d’inscription au “AUSTRIAN RIDE WITH G4” donnant droit à̀ la remise d’une place au client aux conditions déterminées par le règlement de l’évènement.
Le prix des droits d’inscription est indiqué́ en euros, toutes taxes comprises, aux taux en vigueur au jour de la commande.
La société G4 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Afin de pouvoir valider son inscription à l’évènement. Le client déclare accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance, du programme de la sortie concerné, détaillant l’ensemble des conditions d’inscription, en remplissant le formulaire de décharge de responsabilité.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de des Conditions générales de vente.
1.2. Engagement
Tout engagement est personnel, ferme et définitif, et ne peut faire l'objet de remboursement pour quelque motif que ce soit, sauf disposition spécifique des conditions générales de vente.
Aucun transfert d'inscription n'est autorisé́ pour quelque motif que ce soit.
La société G4 décline toute responsabilité́ en cas d'accident face à̀ ce type de situation.
1.3. Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation sur l’achat de sa prestation “AUSTRIAN RIDE WITH G4” exprimées dans le règlement.
ARTICLE 2 - MODALITES COMMUNES AU PAIEMENT DES DROITS D’INSCRIPTION
2.1 Paiement et validation
Les droits d’inscriptions sont destinés aux particuliers, personnes physiques, pour leur usage et consommation personnels.
Le paiement des droits d’inscription, via le site, se fait uniquement par carte bancaire.
Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte Bleue / Visa / Eurocard-Mastercard.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à̀ des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
Le compte bancaire du client sera immédiatement débité́ de la valeur du montant des droits d’inscription, toutes taxes incluses (taux en vigueur au jour de la commande), en euros.
Toute commande validée rend la vente ferme et définitive.
La sécurité́ des paiements par carte bancaire est assurée par un mode interface sécurisé́ (Garantie de paiement 3D Secure) Caisse d’Epargne qui crypte et sécurisé les informations confidentielles.
Les données enregistrées par la société G4. Constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société G4 et ses utilisateurs. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’achat vaudront preuve de l’intégralité́ dudit achat, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité́ des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
2.2 Récapitulatif de vente
Sous réserve de l’acceptation du paiement par le centre d’autorisation des cartes bancaires, le client recevra par courriel un récapitulatif de vente indiquant son numéro de commande.
Dans certains autres cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la société G4 se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à̀ la résolution du problème.
ARTICLE 3 -ACHAT DE PRESTATION D’HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT
Le Site propose à l’achat, “AUSTRIAN RIDE WITH G4” avec la prestation d’hébergement, de restauration et le transport des bagages.
Le client reconnait avoir été́ informé et accepté le fait que les offres d’hébergement et de transport sont régies par les présentes Conditions Générales de Ventes
Le client reconnait avoir été́ informé et accepté les conditions de son droit de rétractation défini par le règlement.
3.1 Responsabilité́
La responsabilité́ de la société G4 est limitée aux seules prestations d’hébergement de restauration et de transport vendues par elle.
La responsabilité de la société G4, n’est pas engagée sur la partie vol, dégradation, perte, casse de matériels durant l’évènement.
La responsabilité de la société G4, n’est pas engagée sur un accident de quel
Type qu’il soit d’un client ou d’un participant à l’évènement.
3.2. Prix
Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix comprennent :
- les nuits d’hôtels ou de résidence de tourisme indiquées
- la demi-pension
- les taxes de séjour éventuelles
- les options indiquées dans la description du site
- les transports indiqués dans la description du site
- un kit Art G4
Sauf stipulation contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
- l’assurance annulation, l’assurance multirisque, les assurances optionnelles
- les dépenses à caractère personnel (boissons en plus, pourboires, téléphone ; etc.)
- les prestations non incluses dans le descriptif
- votre déplacement de votre domicile au point de RDV et votre retour à votre domicile
3.3. Réservation
La réservation se fait via le site internet dédié, dans la limite des places disponibles.
En qualité́ de particulier, le client déclare qu’il n’est pas un professionnel et ne se procure pas ou n’utilise pas les droits, produits et prestations vendus sur le site internet, pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.
Pour un paiement en ligne, les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à̀ des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
3.4. Annulation/Modification à l’initiative de la société G4
3.4.1. Annulation
Selon l'article R. 211-10 du Code du Tourisme, si la société G4 se trouve contrainte d'annuler l’événement, elle en informera le client. Le client sera alors remboursé par la société G4 de toutes les sommes qu’il aura pu verser.
Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenante à la sécurité́ des utilisateurs, le client ne pourra prétendre à̀ aucune indemnité́.
Si l’annulation est demandée par le client avant le 20 mai 2019, il en informera l’organisateur par Email et par courrier AR. Le client sera remboursé selon les conditions du règlement d’inscription, le cachet de la poste faisant foi.
3.4.2. Modification
Si des éléments essentiels de l’évènement. Devaient être modifiés avant le départ, la société G4 en avertira le client par tous moyens et lui proposera :
- soit la possibilité́ d'annuler son inscription sans frais,
- soit la possibilité́ de souscrire à une nouvelle offre.
Le client devra communiquer son choix par écrit dans un délai de 48h (quarante-huit heures).
3.5 Hébergement
Toutes les chambres devront être libérées pour 9h, le jour du départ d’étape.
Dans les hypothèses de cas de force majeure, de raisons de sécurité́, du fait d'un tiers, la société G4, peut être dans l'obligation de changer les hôtels ou résidence de tourisme mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage.
Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et la société G4 lui fournira un service dans une catégorie au moins similaire à celle proposée initialement.
ARTICLE 5- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
De même, le contrat conclu entre le client d’une part et la société G4 d’autre part est soumis à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire en portant une réclamation à l’attention de la société G4 par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance du litige.
A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les présentes Conditions Générales de Ventes pourraient donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de Grasse.
